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October 23, 2008

ICC: The Trial of Thomas Lubanga

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In 2006 the International Criminal Court issued an arrest warrant accusing Thomas Lubanga Dyilo of war crimes, for allegedly conscripting child soldiers in the long-running conflict in the Democratic Republic of Congo. In July 2008, the ICC's Trial Chamber ordered him released from custody in The Hague. Now, the court's Appeals Chamber has overturned that decision. In a Q&A, ICTJ explains the latest court actions and the steps to come.

1. Why did the International Criminal Court delay the trial of Thomas Lubanga?

In June 2008, shortly before his trial was scheduled to begin, the Trial Chamber of the ICC found fault with the prosecutor's proposed use of evidence contained in documents provided by the UN and by NGOs. Their evidence was in some 200 documents that could include exculpatory material - information that might help the defense prove Lubanga's innocence.

These were documents the prosecutor obtained on a confidential basis. The court ruled that the prosecutor should share that evidence with the Trial Chamber and the defense. Since the prosecutor did not have permission at that time to share the documents, the Trial Chamber halted the proceedings because of fair trial concerns and ordered that Lubanga be released. The prosecutor appealed both rulings to the ICC's Appeals Chamber.

2. What did the Appeals Chamber decide?

On October 21, the Appeals Chamber agreed with the decision to halt the proceedings. It also agreed that at the time the Trial Chamber made its rulings, a fair trial would have not been possible, because the prosecutor could not have shown the confidential evidence to the court and the defense.

But the Appeals Chamber overturned the Trial Chamber's decision to release Lubanga. The Appeals Chamber reasoned that the Trial Chamber had halted proceedings only temporarily, and it had not acquitted Lubanga. There was still a chance that a trial could go forward, if concerns about fairness were addressed.

3. So does the trial go forward or not?

For now, that is for the Trial Chamber to decide. There are several new factors for it to consider.

One is that the prosecutor has now obtained permission from the UN and from the NGOs to show all the confidential documents to the judges. The Trial Chamber will now be able to assess which documents should be disclosed to the defense, and whether certain limitations - such as requests by the information providers that only summaries or edited versions be released - affect Lubanga's right to a fair trial. The judges are scheduled to review the documents in hearings scheduled for the coming weeks.

4. How did the issue arise about use of confidential documents?

The dispute between the prosecutor and the Trial Chamber was over the meaning and scope of the court's statute and rules allowing the prosecutor to gather evidence while promising confidentiality. In many instances, the prosecutor's investigations of alleged crimes take place in the midst of ongoing conflict. The prosecutor may offer confidentiality to ensure the safety of individuals and organizations providing information. That confidentiality, however, may sometimes be in tension with fundamental fair trial standards, which require that the accused should have access to the evidence.

In its rulings, the Appeals Chamber re-affirmed the importance of ensuring a fair trial for the accused and made clear that the prosecutor's use of confidentiality provisions does not lessen his obligation to disclose material that may help establish the accused's innocence. But the Appeals Chamber ruled that the prosecutor's obligation to disclose is not absolute and that confidentiality agreements have to be honored at all times also by the judges.

5. In the future, will the prosecutor be able to promise confidentiality while gathering evidence?

In future cases the court will again rely on evidence gathered by the UN and other bodies. The Appeals Chamber introduced a new procedural step, by giving the ICC's judges strong oversight function. This will allow the court to resolve the potential conflict between the pledges of confidentiality and the requirements of a fair trial. At the same time it re-affirmed the absolute nature of the obligation to respect confidentiality agreements. The Appeals Chamber thus acknowledges the difficult and challenging situations the ICC is operating in.

The Prosecutor can still assure information providers that confidentiality will be respected. But judges will be able to see the information first, in order to ensure a fair trial. From now on, the prosecutor will need information providers to agree that the information can be provided in full to the ICC judges.   

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CPI : Le procès de Thomas Lubanga

En 2006, la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt contre Thomas Lubanga Dyilo, l’accusant d’avoir commis des crimes de guerre. Parmi les faits reprochés, la conscription d’enfants-soldats dans le conflit qui perdure en République démocratique du Congo. En juin 2008, la Chambre de première instance de la CPI a suspendait le procès contre Lubanga et ordonna sa remise en liberté à La Haye. La Chambre d’appel de la Cour revient maintenant sur cette décision. La liste de questions et réponses suivante permet à l'ICTJ d'expliquer les développements récents et les prochaines étapes du procès.

1. Pourquoi la Cour pénale internationale suspendait-t-elle le procès de Thomas Lubanga ?

En juin 2008, peu avant la date d'ouverture prévue du procès, la Chambre de première instance de la CPI a contesté le fait que le procureur ne communiquait ni aux juges ni aux avocats de la défense certains éléments de preuves parvenus par l'ONU et quelques ONGs auxquels le procureur avait promis la confidentialité. Ces élements de preuves comprennent quelque 200 documents et pourraient aider la défense à prouver l’innocence de M. Lubanga.

La source des documents obtenus par le procureur est confidentielle. La cour a statué que le procureur devrait présenter ces preuves devant la Chambre de première instance et la défense. Puisque le procureur n'avait pas obtenu, à ce moment, la permission de révéler le contenu des documents, la Chambre de première instance a suspendu le procès parce qu’un procès equitable n’était pas possible et a ordonné la libération de M. Lubanga. Le procureur a fait appel des deux décisions devant la Chambre d'appel de la CPI.

2. Quelle a été la décision de la Chambre d'appel ? 

Le 21 octobre, la Chambre d'appel a appuyé la décision de suspendre le procès. Elle a aussi confirmé qu'au moment de la décision de la Chambre de première instance, un procès équitable n’aurait pas été impossible, le procureur refusant de présenter les preuves confidentielles devant la cour et la défense.

Or, la Chambre d'appel a annulé la décision de la Chambre de première instance d’accorder Lubanga sa liberté. La Chambre d'appel a déduit que la Chambre de première instance avait suspendu le procès seulement de façon temporaire, et qu'elle n'avait pas acquitté Lubanga. Un procès pourrait toujours avoir lieu, si la question de l’équité d’un tel procès soit résolue.

 3. Le procès va-t-il, ou non, avoir lieu ?

Pour l'instant, c'est la Chambre de première instance qui décide. Elle devra d'ailleurs prendre en considération plusieurs nouveaux facteurs.

Parmi ces facteurs, il y a le fait que le procureur a maintenant la permission de l'ONU et des ONG de présenter  tous les documents confidentiels aux juges. La Chambre de première instance pourra désormais évaluer quels documents devraient être dévoilés  à la défense, et si certaines restrictions - comme les demandes, formulées par les sources, à l’effet que seuls des synthèses ou des versions éditées soient diffusées – peuvent porter atteinte au droit de M. Lubanga à un procès équitable. Les juges doivent se pencher sur ces documents pendant les audiences prévues au cours des prochaines semaines.

4. Comment le problème de l'utilisation de documents confidentiels a-t-il surgi ?

La dispute entre le procureur et la Chambre de première instance portait sur la signification et la portée des statuts et règlements de la cour autorisant le procureur à recueillir des preuves tout en garantissant la confidentialité de ces activités. Dans plusieurs cas, l'enquête du procureur sur des crimes présumés se fait en plein conflit. Le procureur peut offrir d'assurer la confidentialité des informations afin de garantir la sécurité des individus et des organisations fournisseurs des renseignements. Cependant, la confidentialité des renseignements se bute parfois aux normes fondamentales guidant la tenue de procès équitables, lesquelles exigent que les accusés aient accès aux preuves (présentées contre eux).

Par cette décision, la Chambre d'appel a réaffirmé l'importance d'assurer un procès équitable aux accusés et a souligné le fait que l'utilisation par le procureur de dispositions liées à la confidentialité ne soustrait pas ce dernier à l'obligation de divulguer tout élément pouvant aider à démontrer l’innocence de l’accusé. La Chambre d'appel a par ailleurs décidé que l'obligation de divulgation du procureur n'est pas absolue et que les ententes de confidentialité doivent être respectées en tout temps, y compris par les juges.

5. À l'avenir, le procureur pourra-t-il promettre la confidentialité à ses sources tout en recueillant des preuves ?

Lors de procès futurs, la cour se fiera encore aux preuves recueillies par l'ONU et par d’autres organisations. La Chambre d'appel a introduit une nouvelle étape de procédure en attribuant aux juges de la CPI une fonction de surveillance importante. Cela permettra à la cour de régler tout conflit potentiel entre les promesses de confidentialité d’une part, et les exigences en matière de procès équitable de l’autre. Cette nouvelle étape réaffirme en même temps le caractère absolu du respect des ententes de confidentialité. La Chambre d'appel reconnaît ainsi à quel point les situations dans lesquelles la CPI doit travailler sont difficiles et exigeantes.

Le procureur peut toujours assurer aux personnes qui lui divulguent des informations que la confidentialité des données sera respectée. Cependant, les juges pourront d'abord prendre connaissance de ces informations afin de garantir à l'accusé un procès équitable. Dorénavant, les sources devront donc accepter que le procureur transmette les renseignements, de façon intégrale, aux juges de la CPI.

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